Les diagnostics techniques obligatoires

Dans le cadre du Code de la Construction et de l’Habitation et de la loi du 10 juillet 1965, le vendeur doit fournir un certain nombre de diagnostics à l’acquéreur. Pour obtenir un dossier de diagnostic technique vous devez passer par un professionnel possédant l’agrément.

Voici les principaux diagnostics et leur durée de validité :


DIAGNOSTICS

   VALIDITÉ

Diagnostic amiante

   Illimité si négatif

3 ans si positif

Diagnostic de Performance Energétique

   10 ans

Diagnostic électrique

   3 ans

Diagnostic plomb (CREP)

   Illimité si négatif

1 an si positif

État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS)

   6 mois

Diagnostic gaz

   3 ans

Diagnostic termites

   6 mois

Diagnostic assainissement

   3 ans

Diagnostic loi Carrez (dans le cadre d’une copropriété)

   Illimité tant qu’il n’y a pas de nouveaux travaux

 

Attention, ces diagnostics ne sont pas indispensables pour tous les biens. Voici les cas où les diagnostics sont obligatoires :

Diagnostic amiante : 

Bien construit avant le 1er juillet 1997

Diagnostic électrique : 

Installation de plus de 15 ans

Diagnostic plomb : 

Bien construit avant le 1er janvier 1949

Diagnostic gaz : 

Installation de plus de 15 ans

 

Ce dossier devra être joint au compromis de vente, ne tardez donc pas à les faire réaliser par un diagnostiqueur professionnel lorsque vous décidez de mettre votre bien en vente.

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